Conditions générales de vente

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Les deux documents sont au format PDF et datés du 11 août 2026. La version qui vous est opposable est celle en vigueur au jour de la signature de votre devis ; elle vous est systématiquement transmise avec la proposition.

Pourquoi deux documents

Le droit français n'impose pas les mêmes obligations selon que le client est un consommateur ou un professionnel : droit de rétractation, information précontractuelle, médiation de la consommation, délais de paiement et pénalités diffèrent. Plutôt qu'un document unique alourdi de conditions inapplicables à votre cas, vous recevez celui qui vous concerne réellement.

Conditions générales de vente aux particuliers

Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations de coordination événementielle fournies par Éclat M. à un client consommateur, c'est-à-dire à toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle. Les clients professionnels relèvent de conditions générales distinctes. Elles vous sont remises avec la proposition de prestation, avant toute signature. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du contrat.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions définissent les droits et obligations d'Éclat M. et du Client dans le cadre d'une prestation de coordination événementielle.

Elles forment un ensemble avec le devis et le contrat de coordination signés. En cas de contradiction, le contrat prévaut sur les présentes conditions pour les seuls points auxquels il déroge expressément.

La signature du contrat vaut acceptation des présentes conditions, que le Client reconnaît avoir reçues et lues avant de s'engager.

2. Définitions

Éclat M. : Mélanie Duclos, entrepreneur individuel, exerçant l'activité de coordination événementielle sous l'enseigne Éclat M.

Le Client : la personne physique signataire du contrat, agissant à titre privé.

L'Événement : la célébration ou la réception dont la coordination est confiée à Éclat M., identifiée au contrat par sa date, son lieu et son format.

Les Prestataires : les professionnels tiers intervenant sur l'Événement (lieu, traiteur, photographe, musique, décoration, transport, hébergement et tout autre intervenant), qui contractent directement avec le Client.

Les Honoraires : la rémunération d'Éclat M. au titre de sa mission de coordination, à l'exclusion du prix des Prestataires.

Le Jour J : la journée de l'Événement, dont l'amplitude de présence d'Éclat M. est définie au contrat.

3. Nature et périmètre de la prestation

Éclat M. accompagne le Client dans la préparation et la coordination de son Événement. Le contenu exact de la mission est défini au contrat : selon les cas, analyse du besoin, conception du déroulé, recherche et présentation de Prestataires, analyse et négociation de leurs propositions, établissement du rétroplanning, coordination des intervenants et présence le Jour J.

Éclat M. est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre tout le soin, la diligence et le savoir-faire nécessaires à la bonne préparation de l'Événement, sans pouvoir garantir un résultat qui dépend de facteurs extérieurs : exécution par les Prestataires, choix du Client, météo, comportement des invités.

Nombre de prestations coordonnées. Le contrat fixe le nombre maximal de prestations dont la coordination est confiée à Éclat M. Les prestations envisagées au jour de la signature y figurent à titre indicatif. Dans la limite de ce nombre, le Client peut remplacer une prestation par une autre ou renoncer à une prestation, sans avenant ni supplément. Les Honoraires, fixés au forfait pour cette capacité de coordination, ne sont pas réduits si le nombre de prestations finalement retenues est inférieur : le travail de recherche, de comparaison et de coordination est engagé dès le début de la mission, indépendamment du nombre final. Toute prestation au-delà du nombre convenu fait l'objet d'un avenant.

Exécution de la recherche de Prestataires. La recherche, la comparaison et la négociation constituent l'objet même de cette part de la mission ; leur issue dépend du marché et de la décision du Client. Cette part est réputée exécutée dès la présentation au Client de propositions documentées répondant au besoin exprimé, assorties des éléments lui permettant de décider — prix, contenu de la prestation, disponibilité. Le fait que le Client renonce à contracter avec un Prestataire présenté, pour quelque motif que ce soit, y compris le prix, ne remet en cause ni l'exécution de cette part de la mission, ni les Honoraires correspondants.

Présence le Jour J. Le contrat précise le régime retenu pour la présence d'Éclat M. le Jour J, intégralement chiffré dans les Honoraires. Trois régimes sont possibles : la présence n'est pas comprise ; elle est comprise pour une durée déterminée, un tarif horaire s'appliquant au-delà ; ou elle est comprise sans limitation de durée. Lorsqu'une durée est convenue, elle est due en totalité, les Honoraires n'étant pas réduits si la présence effective se révèle plus courte.

Ne sont pas comprises dans la mission, sauf mention expresse au contrat : la fourniture des prestations elles-mêmes, la location de matériel, le transport des personnes, la garde des biens et cadeaux, la gestion du personnel de l'Événement, les démarches administratives incombant au Client au titre de l'article 10, le conseil juridique ou réglementaire, ainsi que toute prestation non listée au contrat.

4. Rôle d'Éclat M. auprès des Prestataires

Éclat M. intervient en qualité de coordinatrice et d'intermédiaire. Elle recherche, présente, compare et négocie, mais ne se substitue jamais au Client.

En conséquence :

- Le Client contracte directement avec chaque Prestataire et le règle directement. Éclat M. n'est partie à aucun de ces contrats. - Éclat M. ne perçoit aucune somme destinée à un Prestataire, à aucun moment et sous aucune forme. - Éclat M. ne perçoit aucune commission ni marge sur les prestations tierces. Le Client paie le prix réel négocié auprès de chaque Prestataire. - Éclat M. ne se porte pas garante des engagements des Prestataires. Chacun demeure seul responsable de la prestation qu'il fournit et doit disposer de ses propres assurances, que le Client est invité à vérifier. - Éclat M. ne vend ni ne combine de services de voyage au sens de l'article L.211-2 du Code du tourisme. Lorsque l'Événement comporte un hébergement ou un transport, ceux-ci sont réservés et réglés par le Client auprès des professionnels concernés. Éclat M. ne propose aucun forfait touristique.

Les tarifs et disponibilités communiqués par Éclat M. le sont sur la base des informations connues au jour de leur communication. Ils n'engagent que le Prestataire concerné, et jusqu'à la signature de son propre contrat.

5. Formation du contrat

Premier échange. Tout projet débute par un rendez-vous de cadrage offert et sans engagement, d'une durée indicative de 90 minutes, destiné à définir le besoin et le cadre budgétaire réel. Il se tient, au choix du Client, en présence, en visioconférence ou par téléphone. Il est gratuit quelle que soit sa durée effective ; seules les prestations définies au contrat donnent lieu à facturation.

Proposition. Éclat M. remet ensuite une proposition de prestation détaillant la mission envisagée et le montant des Honoraires. Cette proposition est valable 30 jours ; au-delà, ni la disponibilité pour la date ni les conditions tarifaires ne sont garanties.

Conclusion. Le contrat est conclu à distance, par signature électronique ou par échange de documents signés. Il devient ferme à la double condition de sa signature par les deux parties et du versement de l'acompte. Un exemplaire du contrat signé et des présentes conditions est adressé au Client sur support durable.

Signature en présence. Si, exceptionnellement, le contrat est signé en présence hors d'un local professionnel permanent, il relève du régime des contrats conclus hors établissement : le Client reçoit un exemplaire daté sur papier accompagné du formulaire de rétractation détachable, et aucun paiement ne peut être ni exigé ni encaissé avant le huitième jour suivant la signature, conformément à l'article L.221-10 du Code de la consommation.

Avant signature. Les travaux de recherche ou de conception éventuellement engagés avant la signature le sont à titre préparatoire, sans rémunération ni engagement de part et d'autre.

6. Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Comment l'exercer. Par le formulaire type annexé au contrat, ou par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée à contact@eclat-m.fr ou à l'adresse postale figurant en tête des présentes.

Effets. Éclat M. rembourse l'intégralité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

Démarrage avant la fin du délai. L'Événement ayant une date fixe, le Client peut demander expressément que la coordination commence avant l'expiration du délai de rétractation. Cette demande est formalisée par une case cochée et signée au contrat. Elle ne prive pas le Client de son droit de rétractation : s'il l'exerce alors que la prestation a commencé, il règle uniquement le montant proportionnel aux services effectivement rendus jusqu'à sa notification, calculé sur la base du prix total convenu. Le droit de rétractation ne s'éteint que si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin des quatorze jours, ce qui suppose que l'Événement lui-même ait eu lieu.

Défaut d'information. Si Éclat M. n'a pas informé le Client de ce droit dans les conditions prévues par la loi, le délai est prolongé de douze mois (article L.221-20).

7. Prix et honoraires

Honoraires. Les Honoraires d'Éclat M. sont fixés au forfait, en fonction du périmètre de la mission, et indiqués au devis puis au contrat. Ils sont distincts et facturés séparément du prix des Prestataires.

TVA. Éclat M. relève de la franchise en base de TVA : les prix portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Le montant convenu au contrat est le montant total dû par le Client, quel que soit le régime de taxe applicable à Éclat M. au jour de l'exécution. Un changement de ce régime ne peut donner lieu à aucun supplément.

Frais. Les Honoraires comprennent l'ensemble des frais engagés par Éclat M. pour l'exécution de sa mission, y compris ses déplacements, ses repas et son hébergement éventuel. Aucun frais ne s'ajoute au montant convenu.

Prestations hors périmètre. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un avenant chiffré avant sa mise en œuvre, dans les conditions de l'article 11.

8. Paiement

Réservation. Le premier versement, exigible à la signature, retient la date de l'Événement : il rémunère l'engagement d'Éclat M. de n'accepter aucune autre mission ce jour-là et le lancement de la première phase. Il constitue un acompte au sens de l'article L.214-1 du Code de la consommation, et non des arrhes : il engage définitivement les deux parties, sous réserve du droit de rétractation de l'article 6 et des cas d'annulation de l'article 11.

Paiement à l'avancement. La mission se déroule en phases successives, définies au contrat. Chaque échéance correspond à une phase et rémunère le travail accompli au cours de celle-ci : analyse et cadrage, recherche et sollicitation des Prestataires, comparaison et négociation de leurs propositions, production du rétroplanning et des documents de travail, coordination et exécution le Jour J. Les versements ne sont pas des avances sur une prestation à venir : ils paient les phases engagées.

Le Client peut, s'il le préfère, régler la totalité des Honoraires en une seule fois à la signature. Ce choix ne modifie ni le déroulement des phases, ni les conséquences d'une annulation.

Moyen de paiement. Virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture.

Retard. En cas de retard, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, les sommes dues portent intérêt au taux légal, conformément à l'article 1231-6 du Code civil. Éclat M. peut, dans les mêmes conditions, suspendre l'exécution de la mission après en avoir informé le Client par écrit.

9. Engagements d'Éclat M.

Éclat M. s'engage à :

- exécuter la mission avec soin et diligence, dans le périmètre défini au contrat ; - informer le Client sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter l'Événement ; - respecter la confidentialité de toutes les informations personnelles, familiales et budgétaires confiées par le Client, pendant la mission et après son terme ; - lui adresser, dans les sept jours suivant l'Événement, un bref compte-rendu de coordination.

Continuité de la prestation. Si Éclat M. se trouve empêchée d'assurer personnellement tout ou partie de la mission, notamment le Jour J, elle met en œuvre tous les moyens raisonnables pour se faire remplacer par un professionnel de compétence équivalente, après en avoir informé le Client dans les meilleurs délais. Les frais de ce remplacement sont intégralement à sa charge et ne peuvent être refacturés. Ce remplacement ne constitue pas une inexécution du contrat dès lors que la qualité de la prestation est maintenue.

10. Engagements du Client

Informations et décisions. Le Client fournit les informations exactes et complètes nécessaires à la mission, et se prononce dans les délais convenus sur les propositions qui lui sont soumises. Si aucune réponse n'est apportée dans le délai indiqué, Éclat M. adresse une relance écrite ; à défaut de réponse dans les cinq jours suivant cette relance, la proposition est réputée validée. Les conséquences d'un retard de décision — perte de disponibilité d'un Prestataire, évolution d'un tarif — ne peuvent être imputées à Éclat M.

Conformité de l'Événement. Le Client est l'organisateur de l'Événement. La conformité de celui-ci aux règles qui lui sont applicables — sécurité et capacité d'accueil, autorisations administratives, déclarations dues au titre de la diffusion de musique, assurances — lui incombe, ainsi qu'aux Prestataires chargés de l'exécution, chacun pour ce qui le concerne. La mission d'Éclat M. porte sur la coordination : elle ne comprend ni le conseil juridique ou réglementaire, ni la vérification de la conformité de l'Événement, qui n'entrent pas dans son domaine de compétence.

Assurances et invités. Le Client s'assure de disposer d'une garantie de responsabilité civile couvrant l'Événement, généralement exigée par les lieux de réception, et répond du comportement de ses invités.

11. Modification, report, annulation

Modification du périmètre. Toute modification substantielle — ajout de mission, changement de lieu, de format ou de nombre de convives — fait l'objet d'un avenant écrit signé avant sa mise en œuvre. Éclat M. dispose de sept jours ouvrés pour transmettre une proposition d'avenant. Les prestations supplémentaires engagées à la demande écrite du Client avant signature de l'avenant sont dues. Le remplacement ou l'abandon d'une prestation dans la limite du nombre convenu à l'article 3 ne constitue pas une modification du périmètre et ne requiert aucun avenant.

Report. Un report de date est possible une fois, dans la limite de douze mois et sous réserve de la disponibilité d'Éclat M. Les frais de réorganisation effectivement engagés sont facturés sur justificatifs, dans la limite de 10 % des Honoraires.

Annulation par le Client. L'annulation met fin au contrat. Sont alors dus, cumulativement :

1. Le prix des phases accomplies. Les phases échues selon l'échéancier du contrat, ainsi que la phase en cours à la date de l'annulation, restent dues au prix qui y est prévu. Il s'agit du prix d'un travail effectivement accompli, et non d'une indemnité.

2. Une indemnité d'indisponibilité. La date réservée ayant été refusée à d'autres clients, une indemnité forfaitaire s'ajoute, calculée sur le montant des Honoraires prévus au contrat, à l'exclusion du budget de l'Événement :

Plafond. Le total dû au titre des points 1 et 2 ne peut en aucun cas excéder le montant des Honoraires prévus au contrat.

L'indemnité du point 2 constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil et peut, à ce titre, être modérée par le juge si elle s'avérait manifestement excessive.

Annulation par Éclat M. Hors force majeure, Éclat M. rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris le prix des phases accomplies, et verse au Client l'indemnité du barème ci-dessus.

Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, demeuré sans remède quinze jours après une mise en demeure écrite. Constituent notamment un manquement grave du Client le non-paiement d'une échéance, la communication d'informations mensongères et l'obstruction rendant la mission impossible. La résiliation ouvre droit, au profit de la partie qui la subit, aux indemnités du tableau ci-dessus, appréciées à la date de la résiliation, à l'exclusion de toute autre indemnité au même titre.

Force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux conditions de l'article 1218 du Code civil. En cas d'empêchement temporaire, les obligations sont suspendues et les parties recherchent une solution de report. En cas d'empêchement définitif rendant l'Événement impossible à la date prévue, le contrat est résolu de plein droit : Éclat M. restitue les sommes versées, déduction faite des seules prestations effectivement réalisées, sans indemnité de part ni d'autre. L'empêchement personnel d'Éclat M. relève d'abord de la clause de continuité de l'article 9 ; la force majeure n'est invoquée que si aucune substitution n'est possible.

12. Responsabilité et assurance

Éclat M. répond des manquements à ses propres obligations, telles que définies au contrat et aux présentes conditions, dans les conditions du droit commun (articles 1217 et suivants du Code civil). Le Client peut, selon la gravité du manquement, demander l'exécution, une réduction du prix, la résolution du contrat ou la réparation de son préjudice.

Éclat M. ne répond pas des prestations exécutées par les Prestataires, qui contractent directement avec le Client et demeurent seuls responsables de leurs propres engagements, ni des conséquences d'informations inexactes ou tardives fournies par le Client.

Éclat M. est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Hiscox, au titre de sa seule activité de coordination. Cette assurance a pour objet les conséquences pécuniaires d'un manquement d'Éclat M. à ses propres obligations. Elle ne couvre ni le lieu de réception, ni l'Événement lui-même, ni l'activité des Prestataires, ni les dommages causés par les participants : ces risques relèvent des assurances du Client, du lieu et de chaque Prestataire. L'attestation en vigueur est communiquée sur simple demande.

Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le Client tient de la loi.

13. Confidentialité, création, image et données

Confidentialité. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la mission et pendant trois ans après son terme. Le Client s'abstient notamment de transmettre à des tiers les documents de travail, listes de Prestataires et tarifs négociés remis par Éclat M.

Documents de travail. Les documents établis par Éclat M. pour conduire sa mission — rétroplanning, comparatifs, notes de coordination, scénographies — sont des outils internes. Ils ne constituent pas un livrable et ne sont pas remis au Client, sauf mention expresse au contrat. À la demande du Client, Éclat M. peut lui communiquer un document de synthèse présentant le déroulé de l'Événement ; cette communication est faite à titre d'information, pour son seul usage personnel, et n'emporte aucune cession de droits.

Livrables. Lorsque le contrat désigne expressément un document comme livrable, Éclat M. en cède au Client les droits d'utilisation à compter du paiement intégral des Honoraires. La cession porte sur les droits de reproduction et de représentation, pour les seuls besoins personnels du Client liés à l'Événement, pour la durée légale de protection et pour le monde entier. Toute autre exploitation, notamment commerciale, requiert un accord écrit distinct.

Image et références. Éclat M. peut mentionner l'Événement à titre de référence dans sa communication professionnelle, sans divulguer d'information permettant d'identifier le Client. L'utilisation de photographies ou de vidéos est subordonnée au choix exprès du Client, formalisé par une case cochée au contrat ; en l'absence de case cochée, l'autorisation est réputée refusée. Ce choix est révocable à tout moment par écrit.

Données personnelles. Éclat M. est responsable du traitement des données collectées pour la gestion de la relation client, l'exécution du contrat, la mise en relation avec les Prestataires retenus et la facturation. Base légale : exécution du contrat. Durée de conservation : la durée de la mission, puis cinq ans au titre des obligations comptables. Destinataires : les Prestataires retenus, dans la limite de ce qui est nécessaire à leur intervention, et les prestataires techniques d'Éclat M. mentionnés ci-dessous. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à contact@eclat-m.fr, et du droit de saisir la CNIL. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Informations concernant les invités. Les informations relatives aux invités sont communiquées à Éclat M. sous forme agrégée — nombre de repas adaptés, nombre de places accessibles — et non sous forme nominative. Si le Client choisit de transmettre des informations nominatives concernant un tiers, notamment des informations de santé ou révélant des convictions personnelles, il s'engage à avoir préalablement informé la personne concernée du traitement de ses données dans le cadre de l'Événement.

14. Réclamation, médiation et litiges

Réclamation. Toute difficulté doit d'abord être adressée à Éclat M. par écrit à contact@eclat-m.fr. Éclat M. s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

Médiation. Si la réponse ne satisfait pas le Client, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, dès lors qu'il justifie d'une réclamation écrite préalable et que sa demande intervient dans l'année suivant celle-ci :

Médiation de la Consommation Développement (MED CONSO DEV)

Centre d'Affaires Stéphanois — Immeuble L'Horizon, Esplanade de France

3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne

+33 (0)4 77 42 10 58 — www.medconsodev.eu

Juridiction. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Dispositions générales. Si une clause était jugée non écrite, les autres demeureraient applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Le contrat ne peut être cédé sans l'accord écrit de l'autre partie. Les échanges par courrier électronique entre les parties constituent des écrits valables entre elles ; la signature électronique du contrat vaut signature au sens de l'article 1367 du Code civil. Éclat M. peut faire évoluer les présentes conditions ; seule la version en vigueur au jour de la signature du contrat est applicable à celui-ci.

Conditions générales de vente aux professionnels

Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations de coordination événementielle fournies par Éclat M. à un client professionnel — personne morale, ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Les clients consommateurs relèvent de conditions générales distinctes. Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

1. Objet, champ d'application et acceptation

Les présentes conditions définissent les droits et obligations d'Éclat M. et du Client dans le cadre d'une prestation de coordination événementielle.

Elles forment un ensemble avec le devis et le contrat de coordination signés. En cas de contradiction, le contrat prévaut pour les seuls points auxquels il déroge expressément.

Primauté. Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, quelles qu'en soient les stipulations. Toute dérogation suppose un accord écrit exprès d'Éclat M. Le fait pour Éclat M. de ne pas se prévaloir de cette clause à un moment donné ne vaut pas renonciation.

Acceptation. L'acceptation résulte de la signature du contrat de coordination, par laquelle le Client reconnaît avoir reçu et pris connaissance des présentes conditions avant de s'engager.

Clients non professionnels. Lorsque le Client est une personne morale — notamment une association — qui n'agit pas à des fins professionnelles au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, les articles L.212-1 et L.212-2 du même code lui sont applicables. Dans ce cas, les stipulations des présentes qui limitent la responsabilité d'Éclat M. ou enferment une réclamation dans un délai ne lui sont pas opposables ; le reste des présentes conditions demeure applicable.

2. Définitions

Éclat M. : Mélanie Duclos, entrepreneur individuel, exerçant l'activité de coordination événementielle sous l'enseigne Éclat M.

Le Client : la personne morale ou le professionnel signataire du contrat.

L'Événement : la manifestation professionnelle dont la coordination est confiée à Éclat M. — séminaire, convention, soirée d'entreprise, team building, inauguration — identifiée au contrat par sa date, son lieu et son format.

Les Prestataires : les professionnels tiers intervenant sur l'Événement (lieu, traiteur, technique, animation, transport, hébergement et tout autre intervenant), qui contractent directement avec le Client.

Les Honoraires : la rémunération d'Éclat M. au titre de sa mission de coordination, à l'exclusion du prix des Prestataires.

Le Jour J : la journée de l'Événement, dont l'amplitude de présence d'Éclat M. est définie au contrat.

3. Nature et périmètre de la prestation

Éclat M. accompagne le Client dans la préparation et la coordination de son Événement. Le contenu exact de la mission est défini au contrat : selon les cas, analyse du besoin et des objectifs, conception du déroulé, recherche et présentation de Prestataires, analyse et négociation de leurs propositions, établissement du rétroplanning, coordination des intervenants et présence le Jour J.

Éclat M. est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre tout le soin, la diligence et le savoir-faire nécessaires, sans pouvoir garantir un résultat qui dépend de facteurs extérieurs : exécution par les Prestataires, arbitrages du Client, participation effective des collaborateurs, météo.

Nombre de prestations coordonnées. Le contrat fixe le nombre maximal de prestations dont la coordination est confiée à Éclat M. Les prestations envisagées au jour de la signature y figurent à titre indicatif. Dans la limite de ce nombre, le Client peut remplacer une prestation par une autre ou renoncer à une prestation, sans avenant ni supplément. Les Honoraires, fixés au forfait pour cette capacité de coordination, ne sont pas réduits si le nombre de prestations finalement retenues est inférieur : le travail de recherche, de comparaison et de coordination est engagé dès le début de la mission, indépendamment du nombre final. Toute prestation au-delà du nombre convenu fait l'objet d'un avenant.

Exécution de la recherche de Prestataires. La recherche, la comparaison et la négociation constituent l'objet même de cette part de la mission ; leur issue dépend du marché et de la décision du Client. Cette part est réputée exécutée dès la présentation au Client de propositions documentées répondant au besoin exprimé, assorties des éléments lui permettant de décider — prix, contenu de la prestation, disponibilité. Le fait que le Client renonce à contracter avec un Prestataire présenté, pour quelque motif que ce soit, y compris le prix, ne remet en cause ni l'exécution de cette part de la mission, ni les Honoraires correspondants.

Présence le Jour J. Le contrat précise le régime retenu pour la présence d'Éclat M. le Jour J, intégralement chiffré dans les Honoraires : présence non comprise ; comprise pour une durée déterminée, un tarif horaire s'appliquant au-delà ; ou comprise sans limitation de durée. Lorsqu'une durée est convenue, elle est due en totalité.

Ne sont pas comprises dans la mission, sauf mention expresse au contrat : la fourniture des prestations elles-mêmes, la location de matériel, le transport et l'hébergement des participants, la gestion des inscriptions, la garde des biens, l'encadrement du personnel de l'Événement, les démarches administratives incombant au Client au titre de l'article 9, le conseil juridique ou réglementaire, ainsi que toute prestation non listée au contrat.

4. Rôle d'Éclat M. auprès des Prestataires

Éclat M. intervient en qualité de coordinatrice et d'intermédiaire. Elle recherche, présente, compare et négocie, mais ne se substitue jamais au Client.

En conséquence :

- Le Client contracte directement avec chaque Prestataire et le règle directement. Éclat M. n'est partie à aucun de ces contrats. - Éclat M. ne perçoit aucune somme destinée à un Prestataire, à aucun moment et sous aucune forme. - Éclat M. ne perçoit aucune commission ni marge sur les prestations tierces. Le Client paie le prix réel négocié auprès de chaque Prestataire, ce qui rend chaque ligne de dépense traçable pour sa comptabilité. - Éclat M. ne se porte pas garante des engagements des Prestataires. Chacun demeure seul responsable de sa prestation et doit disposer de ses propres assurances professionnelles. - Éclat M. ne vend ni ne combine de services de voyage au sens de l'article L.211-2 du Code du tourisme. Lorsque l'Événement comporte un hébergement ou un transport, ceux-ci sont réservés et réglés par le Client auprès des professionnels concernés. Éclat M. ne propose aucun forfait touristique.

Les tarifs et disponibilités communiqués le sont sur la base des informations connues à la date de leur communication et n'engagent que le Prestataire concerné, jusqu'à la signature de son propre contrat.

5. Formation du contrat

Premier échange. Tout projet débute par un rendez-vous de cadrage offert et sans engagement, d'une durée indicative de 90 minutes, qui se tient au choix du Client en présence, en visioconférence ou par téléphone. Il est gratuit quelle que soit sa durée effective.

Proposition. Éclat M. remet une proposition détaillant la mission et le montant des Honoraires. Elle est valable 30 jours ; au-delà, ni la disponibilité pour la date ni les conditions tarifaires ne sont garanties.

Conclusion. Le contrat devient ferme à la double condition de sa signature par les deux parties et du versement de l'acompte, exigible et encaissable dès la signature. À défaut de versement dans les cinq jours ouvrés, Éclat M. peut considérer le contrat comme caduc et libérer la date, sans indemnité de part ni d'autre, sous réserve de la facturation des prestations déjà engagées.

Pouvoir du signataire. Le signataire déclare disposer de la qualité ou de la délégation nécessaire pour engager le Client, et que celui-ci n'est soumis à aucune procédure collective au jour de la signature. Éclat M. peut demander un extrait Kbis de moins de trois mois et tout justificatif de délégation. En cas de déclaration inexacte sur son pouvoir, le signataire est personnellement tenu des obligations nées du contrat.

Petites entreprises. Lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés au plus, le Client bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L.221-3 du Code de la consommation. Le formulaire correspondant lui est alors remis avec le contrat.

6. Prix et honoraires

Détermination du prix. Éclat M. ne pratique pas de barème public : les Honoraires sont fixés au forfait, par mission, en fonction du périmètre retenu, du format et de la durée de l'Événement, du nombre de Prestataires à coordonner et de l'amplitude de présence le Jour J. Ils sont indiqués au devis puis repris au contrat, et facturés séparément du prix des Prestataires.

Réductions de prix. Aucun rabais, remise ou ristourne n'est appliqué de façon automatique. Une remise peut être consentie au cas par cas ; elle figure alors expressément au devis.

Escompte pour paiement anticipé : néant. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement avant l'échéance convenue.

TVA. Éclat M. relève de la franchise en base de TVA : les prix sont exprimés hors taxe et portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Si Éclat M. venait à relever du régime réel en cours d'exécution, la TVA au taux en vigueur s'ajouterait aux prestations non encore exécutées, sans modification du prix hors taxe ; le Client en serait informé sans délai.

Frais. Les Honoraires comprennent l'ensemble des frais engagés par Éclat M. pour l'exécution de sa mission, y compris ses déplacements, ses repas et son hébergement éventuel. Aucun frais ne s'ajoute au montant convenu.

7. Facturation et paiement

Échéancier. Les modalités et les dates de paiement sont fixées au contrat.

Réservation. Le premier versement, exigible à la signature, retient la date de l'Événement : il rémunère l'engagement d'Éclat M. de n'accepter aucune autre mission ce jour-là et le lancement de la première phase.

Paiement à l'avancement. La mission se déroule en phases successives, définies au contrat. Chaque échéance correspond à une phase et rémunère le travail accompli au cours de celle-ci : analyse et cadrage, recherche et sollicitation des Prestataires, comparaison et négociation de leurs propositions, production du rétroplanning et des documents de travail, coordination et exécution le Jour J. Les versements ne sont pas des avances sur une prestation à venir : ils paient les phases engagées.

Moyen de paiement. Virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture.

Délais. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, le délai de paiement convenu ne peut excéder soixante jours à compter de l'émission de la facture, ou, par dérogation expresse au contrat, quarante-cinq jours fin de mois. À défaut de stipulation, le délai est de trente jours à compter de l'exécution de la prestation demandée.

Pénalités de retard. Toute somme non réglée à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées au montant de la facture impayée à compter du jour suivant l'échéance.

Indemnité de recouvrement. Tout retard donne lieu, de plein droit, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, en application de l'article D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant, Éclat M. peut en demander le complément sur justificatifs.

Suspension. En cas de retard non régularisé dans les huit jours suivant l'échéance, Éclat M. peut suspendre l'exécution de la mission après notification écrite. La suspension ne vaut pas résiliation et n'ouvre pas droit aux indemnités de l'article 11 ; l'exécution reprend dès régularisation.

Facturation électronique. Les factures sont émises et transmises selon la réglementation applicable, le cas échéant par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Le Client communique à Éclat M. les informations nécessaires à cette transmission, notamment son numéro SIREN, dont l'absence empêche l'acheminement de la facture. Tout retard de paiement résultant d'informations d'adressage erronées ou tardives lui est imputable.

Garanties. Si la situation financière du Client se dégrade de façon objective — incidents de paiement répétés sur le présent contrat, incidents bancaires portés à la connaissance d'Éclat M., information publique de difficultés — Éclat M. peut subordonner la poursuite de la mission à la fourniture d'une garantie de paiement. À défaut de garantie fournie dans les quinze jours de la demande écrite, les sommes dues au titre du contrat, y compris non échues, deviennent exigibles.

8. Engagements d'Éclat M.

Éclat M. s'engage à :

- exécuter la mission avec soin et diligence, dans le périmètre défini au contrat ; - informer le Client sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter l'Événement ; - respecter la confidentialité des informations communiquées, y compris après le terme de la mission ; - lui adresser, dans les sept jours suivant l'Événement, un compte-rendu de coordination.

Continuité de la prestation. Si Éclat M. se trouve empêchée d'assurer personnellement tout ou partie de la mission, notamment le Jour J, elle met en œuvre tous les moyens raisonnables pour se faire remplacer par un professionnel de compétence équivalente, après information du Client dans les meilleurs délais. Les frais de ce remplacement sont intégralement à sa charge. Ce remplacement ne constitue pas une inexécution dès lors que la qualité de la prestation est maintenue.

9. Engagements du Client

Informations et décisions. Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à décider. Il fournit les informations exactes et complètes nécessaires à la mission et se prononce dans les délais convenus. À défaut de réponse dans le délai indiqué, Éclat M. adresse une relance écrite ; sans réponse dans les cinq jours ouvrés suivant cette relance, la proposition est réputée validée. Les conséquences d'un retard de décision — perte de disponibilité d'un Prestataire, évolution d'un tarif — ne peuvent être imputées à Éclat M.

Conformité de l'Événement. Le Client est l'organisateur de l'Événement. La conformité de celui-ci aux règles qui lui sont applicables — sécurité et capacité d'accueil, obligation de sécurité d'employeur, autorisations administratives, déclarations dues au titre de la diffusion de musique, assurances — lui incombe, ainsi qu'aux Prestataires chargés de l'exécution, chacun pour ce qui le concerne. La mission d'Éclat M. porte sur la coordination : elle ne comprend ni le conseil juridique ou réglementaire, ni la vérification de la conformité de l'Événement, qui n'entrent pas dans son domaine de compétence.

Assurances et participants. Le Client déclare disposer d'une assurance de responsabilité civile couvrant l'Événement et ses participants, et répond du comportement de ses collaborateurs et invités.

10. Modification, report, annulation

Modification du périmètre. Toute modification substantielle — ajout de mission, changement de lieu, de format, de date ou de nombre de participants — fait l'objet d'un avenant écrit signé avant sa mise en œuvre. Éclat M. dispose de sept jours ouvrés pour transmettre une proposition d'avenant. Les prestations supplémentaires engagées à la demande écrite du Client avant signature de l'avenant sont dues et facturées au temps passé.

Report. Un report est possible une fois, dans la limite de douze mois et sous réserve de la disponibilité d'Éclat M. Les frais de réorganisation effectivement engagés sont facturés sur justificatifs, dans la limite de 10 % des Honoraires.

Annulation par le Client. Sont dus, cumulativement :

1. Le prix des phases accomplies — les phases échues selon l'échéancier, ainsi que la phase en cours à la date de l'annulation, restent dues au prix qui y est prévu. Il s'agit du prix d'un travail accompli, non d'une indemnité.

2. Une indemnité d'indisponibilité, la date réservée ayant été refusée à d'autres clients, calculée sur le montant des Honoraires prévus au contrat :

Le total dû au titre des points 1 et 2 ne peut excéder le montant des Honoraires. L'indemnité du point 2 constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil.

Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre demeuré sans remède quinze jours après mise en demeure écrite. Constituent notamment un manquement grave du Client le non-paiement d'une échéance, la communication d'informations mensongères et l'obstruction rendant la mission impossible. La résiliation ouvre droit aux indemnités du tableau ci-dessus, appréciées à la date de résiliation, ainsi qu'au paiement des prestations déjà exécutées.

Force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux conditions de l'article 1218 du Code civil. En cas d'empêchement temporaire, les obligations sont suspendues et les parties recherchent un report. En cas d'empêchement définitif rendant l'Événement impossible à la date prévue, le contrat est résolu de plein droit : Éclat M. restitue les sommes versées, déduction faite des prestations effectivement réalisées, sans indemnité de part ni d'autre. L'empêchement personnel d'Éclat M. relève d'abord de la clause de continuité de l'article 8.

Imprévision. Les parties écartent l'application de l'article 1195 du Code civil et acceptent d'assumer les conséquences d'un changement de circonstances imprévisible, sous réserve des cas de force majeure.

11. Responsabilité et assurance

Éclat M. répond des manquements à ses propres obligations, telles que définies au contrat et aux présentes conditions.

Éclat M. ne répond pas des prestations exécutées par les Prestataires, qui contractent directement avec le Client, ni des conséquences d'informations inexactes ou tardives fournies par celui-ci.

Préjudices indirects. Éclat M. n'est pas tenue des préjudices indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image ou d'opportunité commerciale.

Plafond. La responsabilité d'Éclat M. au titre d'un contrat est limitée au montant des Honoraires effectivement encaissés à ce titre. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Réclamation. Toute réclamation relative à l'exécution de la mission est adressée par écrit dans les trente jours suivant l'Événement, de façon circonstanciée. Toute action née du contrat se prescrit par deux ans à compter de l'exécution de la prestation, conformément à l'article 2254 du Code civil.

Assurance. Éclat M. est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Hiscox, au titre de sa seule activité de coordination. Cette assurance a pour objet les conséquences pécuniaires d'un manquement d'Éclat M. à ses propres obligations. Elle ne couvre ni le lieu de réception, ni l'Événement lui-même, ni l'activité des Prestataires, ni les dommages causés par les participants : ces risques relèvent des assurances du Client, du lieu et de chaque Prestataire. L'attestation en vigueur est communiquée sur simple demande.

12. Confidentialité, création, image et non-sollicitation

Confidentialité. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la mission et pendant trois ans après son terme. Le Client s'abstient notamment de transmettre à des tiers les documents de travail, listes de Prestataires et tarifs négociés remis par Éclat M.

Documents de travail. Les documents établis par Éclat M. pour conduire sa mission — rétroplanning, comparatifs, notes de coordination, scénographies — sont des outils internes. Ils ne constituent pas un livrable et ne sont pas remis au Client, sauf mention expresse au contrat. À la demande du Client, Éclat M. peut lui communiquer un document de synthèse présentant le déroulé de l'Événement, à titre d'information et pour son seul usage interne, sans cession de droits.

Livrables. Lorsque le contrat désigne expressément un document comme livrable, Éclat M. en cède au Client les droits d'utilisation à compter du paiement intégral des Honoraires. La cession porte sur les droits de reproduction et de représentation, pour les seuls besoins internes du Client liés à l'Événement, pour la durée légale de protection et pour le monde entier. Toute autre exploitation, notamment commerciale ou publicitaire, requiert un accord écrit distinct.

Image et références. Éclat M. peut mentionner l'Événement à titre de référence dans sa communication professionnelle, sans divulguer d'information confidentielle. L'utilisation de photographies ou de vidéos est subordonnée au choix exprès du Client, formalisé au contrat ; en l'absence de choix, l'autorisation est réputée refusée.

Non-sollicitation. Pendant la durée du contrat et douze mois après son terme, le Client s'abstient de contracter directement, pour un événement de nature comparable, avec un Prestataire qui lui a été présenté par Éclat M. et qu'il ne connaissait pas antérieurement, sans en informer Éclat M. La violation de cet engagement donne lieu à une indemnité égale au montant des Honoraires du contrat concerné. Cette clause ne restreint pas la liberté du Client de travailler avec ces Prestataires au-delà de ce terme, ni pour des besoins sans rapport avec la mission confiée.

13. Données personnelles

Éclat M. est responsable du traitement des données de contact des interlocuteurs du Client, aux fins de gestion de la relation commerciale, d'exécution du contrat et de facturation. Bases légales : exécution du contrat et intérêt légitime. Durée de conservation : la durée de la mission, puis cinq ans au titre des obligations comptables. Destinataires : les seuls Prestataires retenus, dans la limite de ce qui est nécessaire.

Lorsque le Client transmet à Éclat M. des données personnelles concernant ses collaborateurs ou ses invités, il en demeure responsable de traitement et s'engage à les avoir informés conformément à l'article 13 du RGPD. Éclat M. agit alors pour son compte, sur ses instructions documentées, dans la limite de la mission, et met en œuvre les mesures de sécurité appropriées ; elle ne conserve ces données que le temps nécessaire à l'Événement. Le Client autorise Éclat M. à recourir, pour ces seuls besoins, aux prestataires techniques mentionnés ci-dessous, sous réserve qu'ils présentent les mêmes garanties ; la liste en est communiquée sur demande et toute évolution est portée à sa connaissance, le Client pouvant s'y opposer pour un motif légitime.

Informations concernant des tiers. Les informations relatives aux collaborateurs et invités sont communiquées à Éclat M. sous forme agrégée et non sous forme nominative. Si le Client transmet des informations nominatives, il demeure responsable de traitement à leur égard et déclare avoir informé les personnes concernées conformément à l'article 13 du RGPD.

Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elles exercent à contact@eclat-m.fr, et du droit de saisir la CNIL. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

14. Litiges et dispositions générales

Règlement amiable. En cas de différend, la partie la plus diligente adresse à l'autre une réclamation écrite détaillée. Les parties disposent de trente jours pour parvenir à un accord avant toute saisine juridictionnelle.

Juridiction. À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Caen, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. Cette clause est sans effet à l'égard d'un client consommateur.

Droit applicable. Droit français.

Dispositions générales. Si une clause était jugée non écrite, les autres demeureraient applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit. Les échanges par courrier électronique constituent des écrits valables entre les parties ; la signature électronique vaut signature au sens de l'article 1367 du Code civil. Éclat M. peut faire évoluer les présentes conditions ; seule la version en vigueur au jour de la signature du contrat lui est applicable.

Une question avant de vous engager

Aucune clause de ces documents n'est censée vous surprendre le jour de la signature. Si un point vous semble obscur ou vous inquiète, écrivez-moi à contact@eclat-m.fr ou appelez le 06 23 67 54 43 : je vous l'explique avant que vous ne signiez quoi que ce soit.